Incitations à l’investissement et protections

La loi sur les investissements met en place plusieurs moyens pour inciter et protéger tous les investisseurs sans discrimination.

Acquisition de terrains par des investisseurs étrangers

La loi sur les investissements donne le droit aux entreprises étrangères d’acquérir des terrains et des biens immobiliers sous certaines conditions.

Protection des Investments

Madagascar a signé des accords de Promotion et Protection des Investissements Étrangers avec plusieurs pays (Canada, République de Maurice, France, Allemagne …). Ces accords mettent en place un cadre légal pour les investissements étrangers, couvrant aussi bien les droits que les devoirs. La loi malgache reconnaît le droit à la propriété privée et l’expropriation ne peut se faire que dans le cadre de la loi avec compensation appropriée.

Incitations fiscales

Les entreprises faisant de l’exportations peuvent demander le status d’entreprise franche (« Export Free Zone ») pour obtenir les avantages décrits dans loi du 89-027. Dans les autres secteurs, des incitations fiscales sont décidées dans la loi d’Orientation Fiscale adoptée par le Parlement et s’applique toutes les entreprises. Cependant, pour des investissements d’envergure, vous pouvez prendre contact avec l’administration pour négocier des avantages fiscaux particuliers.